Mentions légales

Mentions légales conformément à l’article 5 de la loi sur les services numériques (DDG) et au règlement sur les obligations d’information relatives aux services (DL-InfoV)

LEXPERIANS Cabinet d’avocats Dr. Thalhofer | Herrmann | Dr. Herbert – Mannheim

Titulaire et représentant légal :
Maître Dr. Christian Herbert, avocat

Adresse :
Corneliusstraße 18,
68163 Mannheim
Téléphone : 0621 432768-11

E-mail :
mannheim@lexperians.de
Numéro d’identification TVA : DE271024008

Responsable du contenu selon l’article 18 al. 2 du traité d’État sur les médias (MStV) :
Maître Dr. Christian Herbert, avocat

Barreau compétent / Autorité de surveillance
Rechtsanwaltskammer Karlsruhe
Reinhold-Frank-Straße 72
76133 Karlsruhe

Téléphone : 0721 25340
E-mail : info@rak-karlsruhe.de
Internet : www.rak-karlsruhe.de

Titre professionnel
Le titre professionnel des avocats est « Rechtsanwalt » (avocat) et a été délivré en République fédérale d’Allemagne.
Les réglementations professionnelles suivantes s’appliquent notamment :
• Loi fédérale sur la profession d’avocat (BRAO)
• Règlement professionnel des avocats (BORA)
• Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
• Règlement relatif aux avocats spécialisés (FAO)
• Code de déontologie des avocats de la Communauté européenne (CCBE)
• Loi sur l’activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG)
Les dispositions relatives au droit professionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil national des barreaux allemands (Bundesrechtsanwaltskammer) à l’adresse www.brak.de.
Conformément aux dispositions professionnelles (art. 43a al. 4 BRAO), il est interdit aux avocats de représenter des intérêts contradictoires. C’est pourquoi, avant d’accepter un mandat, il est vérifié s’il existe un conflit d’intérêts.

Assurance responsabilité civile professionnelle
HDI Versicherung AG
HDI-Platz 1
30659 Hanovre
Champ d’application territorial : dans toute l’Union européenne.
Pour les relations de mandat avec des clients résidant à l’étranger, le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit international privé allemand.

Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litige entre les avocats et leurs clients, il existe, sur demande, une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges auprès du barreau régional respectif (www.rak-karlsruhe.de) conformément à l’article 73 al. 2 n° 3 en relation avec l’article 73 al. 5 de la BRAO ou auprès de l’organe de conciliation des avocats (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft) du Conseil national des barreaux allemands conformément à l’article 191f de la BRAO.

Limitation de responsabilité et liens externes
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Autre cabinet selon l’article 27 al. 2 de la BRAO (juridiquement indépendant) :

LEXPERIANS Cabinet d’avocats Dr. Thalhofer | Herrmann | Dr. Herbert – Sarrebruck

Titulaire et représentant légal :
Maître Dr. Christian Herbert, avocat

Adresse :
Geibelstraße 1,
66121 Sarrebruck

Téléphone : 0681/96864-0
Téléfax : 0681/96 86 4-20
E-mail : saarbruecken@lexperians.de

Numéro d’identification TVA : DE 271 024 008

Responsable du contenu selon l’article 18 al. 2 du traité d’État sur les médias (MStV) :
Maître Dr. Christian Herbert, avocat

Barreau compétent / Autorité de surveillance
Rechtsanwaltskammer des Saarlandes
Am Schlossberg 5
66119 Sarrebruck

Téléphone : 0681 588280
Téléfax : 0681 581047
E-mail : zentrale@rak-saar.de
Internet : www.rak-saar.de

Les dispositions relatives au droit professionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil national des barreaux allemands (Bundesrechtsanwaltskammer) à l’adresse www.brak.de.
Conformément aux dispositions professionnelles (art. 43a al. 4 BRAO), il est interdit aux avocats de représenter des intérêts contradictoires. C’est pourquoi, avant d’accepter un mandat, il est vérifié s’il existe un conflit d’intérêts.

Assurance responsabilité civile professionnelle
HDI Versicherung AG
HDI-Platz 1
30659 Hanovre
Champ d’application territorial : dans toute l’Union européenne
Pour les relations de mandat avec des clients résidant à l’étranger, le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit international privé allemand.

Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litige entre les avocats et leurs clients, il existe, sur demande, une possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges auprès du barreau régional respectif (www.rak-saar.de) conformément à l’article 73 al. 2 n° 3 en relation avec l’article 73 al. 5 de la BRAO ou auprès de l’organe de conciliation des avocats (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft) du Conseil national des barreaux allemands conformément à l’article 191f de la BRAO. L’organe de conciliation est accessible sur Internet à l’adresse www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de ; e-mail : schlichtungsstelle@s-d-r.org.