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LEXPERIANS Cabinet d'avocats Dr. Thalhofer, Herrmann, Dr. Herbert
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Tous les avocats exerçant au sein du cabinet sont membres du barreau suivant, qui constitue l'autorité de surveillance compétente :
Barreau de la Sarre,
Am Schlossberg 5, 66119 Sarrebruck.
Téléphone : 0681/ 58 82 80
Télécopie : 0681/ 58 10 47
www.rak-saar.de
Courriel : zentrale@rak-saar.de
Le titre professionnel des avocats est Rechtsanwalt et a été délivré en République fédérale d'Allemagne.
Les avocats sont soumis aux dispositions professionnelles suivantes :
- BRAO : Loi fédérale sur le barreau
- RVG : Loi sur la rémunération des avocats
- BORA : Code de déontologie des avocats
- Règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne
- FAO : Règlement relatif aux avocats spécialisés
- Loi relative à l'activité des avocats européens en Allemagne
Les textes de loi sont consultables sur www.brak.de.
En vertu de la loi fédérale sur le barreau (BRAO), tous les avocats sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de notre assurance responsabilité civile sont les suivantes :
HDI Versicherung AG
HDI-Platz 1
30659 Hanovre
La portée territoriale de notre assurance responsabilité civile professionnelle s'étend en principe au monde entier, sauf s'il s'agit de réclamations en responsabilité civile résultant d'activités
a) exercées par l'intermédiaire de cabinets ou bureaux établis ou maintenus dans d'autres États,
b) liées au conseil et à l'exercice en droit extra-européen,
c) de l'avocat devant des tribunaux extra-européens.
Pour les réclamations en responsabilité civile résultant de la mise en cause de l'assuré devant des tribunaux extra-européens, la couverture d'assurance n'existe qu'à hauteur du montant minimum obligatoire d'assurance.
Les dispositions correspondantes des §§ 4 chiffre 1, 16 IV AVB-A ou § 51 alinéa 3 numéros 2 à 4 BRAO s'appliquent.
La rémunération de l'activité s'effectue conformément à la loi sur la rémunération des avocats (RVG). Dans la mesure où une facturation différente est envisagée, des conventions d'honoraires (§ 34 RVG) ou des conventions de rémunération (§ 3 a et suivants RVG) sont conclues avant l'acceptation du mandat.
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Concernant les dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (VSBG), nous précisons que nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de conciliation devant l'organisme de conciliation du barreau pour les litiges patrimoniaux découlant de la relation de mandat.
Nous sommes toutefois tenus d'indiquer l'organisme de conciliation compétent pour les consommateurs du barreau. Pour les litiges patrimoniaux découlant de la relation de mandat, l'organisme de conciliation du barreau, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.s-d-r.org est compétent.